Le Conseil d’Etat a entériné ce mercredi un changement des principes et du système d’attribution d’unités de contingent pour la vente de logements de vacances à des personnes à l’étranger.

Pour le Conseil d’Etat valaisan, la situation d’insécurité juridique qui continue de créer l’augmentation des actes en suspens est inacceptable. A travers ces nouvelles mesures proposées par le Département de l’économie et du territoire (DET), le Gouvernement s’est fixé trois objectifs:

  • Rendre impossible l’augmentation de la liste d’attente des actes en suspens concernant une autorisation de vente de logements de vacances à un étranger. Donc empêcher la stipulation de nouveaux actes sans garantie préalable d’une unité de contingent.
  • Favoriser les projets qui créent des lits marchands
  • Privilégier des projets qui sont réalisés dans des communes ayant pris des mesures pour maîtriser le développement des résidences secondaires.


Contingents régionaux et contingent dédié à des projets d’intérêt cantonal

Le Conseil d’Etat a adopté les principes suivants de répartition des 330 unités de contingent à disposition:

  • Il crée un contingent pour les projets d’intérêt cantonal, qui génèrent des lits marchands. Il attribue la moitié (50%) des unités à disposition à ce contingent
  • Il attribue l’autre moitié (50%) des unités à disposition aux régions. Un 60% de ce contingent sera dédié aux nouvelles constructions (donc pas de reventes); le 40% restant servira à réduire les actes en suspens.


Pas de stipulation d’actes sans garantie

Le Conseil d’Etat a également modifié le système d’attribution, notamment en n’autorisant une stipulation qu’une fois une unité de contingent obtenue:

  • Les demandeurs doivent déposer leur requête accompagnée d’une déclaration d’intention auprès du Service des registres fonciers et de la géomatique.
  • Une garantie d’attribution d’unité doit ensuite être émise
  • L’acte de vente soumis au contingent ne pourra être stipulé sans l’obtention préalable de la garantie.

Nota bene - les communes suivantes ont pris des mesures :
  • Saas Fee, Zermatt, Val-d’Illiez, les communes du Haut Plateau de Crans-Montana (maîtrise du développement des résidences secondaires)
  • Vex, Ayent, Bellwald, Loèche-les-Bains, Riddes, Troistorrents, Vionnaz et Hérémence (création de zones réservées)


Le Conseil d’Etat valaisan a décidé de l’entrée en vigueur immédiate de ces nouvelles mesures, soit dès publication le 23 novembre 2007.